Conditions d’utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : novembre 2026

1. Champ d’application et prestataire

Les présentes conditions régissent l’utilisation de Kayio – l’application web disponible sur kayio.app, les applications Kayio pour Android et iOS ainsi que le module complémentaire Kayio pour Gmail (ensemble « Kayio » ou « le service »).

Le prestataire est Shahab Hassani-Müller, Försterweg 167, 22525 Hambourg, Allemagne (voir les mentions légales). Kayio est exploité en entreprise individuelle.

Kayio s’adresse aux consommateurs. Son utilisation suppose que tu sois majeur. Les présentes conditions s’appliquent dans leur version allemande ; les traductions sont fournies à titre d’information et, en cas de divergence, la version allemande prévaut.

2. Ce que fait Kayio

Kayio t’aide à classer tes achats et justificatifs et à garder un œil sur les délais. Cela comprend notamment :

• l’archivage d’achats à partir de photos de justificatifs, de factures PDF, d’e-mails de commande transférés, du module complémentaire Gmail ou d’une saisie manuelle
• la reconnaissance automatique du commerçant, de l’article, du prix, de la date d’achat et d’autres informations
• le calcul de la durée légale de garantie selon le marché que tu as choisi et l’affichage des délais de retour
• des rappels par e-mail et notification push avant l’expiration des délais
• l’export des documents de garantie
• le coffre familial (article 5)

L’utilisation de Kayio est gratuite et sans limite de durée. Des fonctions Premium supplémentaires peuvent être proposées contre paiement (article 8).

3. Pas de conseil juridique, estimations et reconnaissance automatique

Kayio est un outil d’organisation, pas un conseil juridique. L’existence, dans un cas donné, d’un droit de retour, de rétractation ou de garantie dépend uniquement de la loi et des conditions du commerçant ou du fabricant concerné.

Kayio reprend les délais de retour lorsqu’ils figurent sur le justificatif ou dans l’e-mail de commande. À défaut, Kayio affiche une estimation issue d’un tableau des conditions de retour de différents commerçants que nous tenons à jour. Les estimations sont signalées comme telles dans l’application et peuvent être obsolètes ou inapplicables à ton achat. Les durées de garantie sont calculées selon le cas légal général de ton marché et peuvent différer dans des cas particuliers, par exemple pour des biens d’occasion, des garanties commerciales ou des achats effectués en tant que professionnel.

La reconnaissance automatique peut être erronée ou incomplète. Kayio préfère laisser un champ vide plutôt que de deviner. Il t’appartient de vérifier et de corriger les informations reconnues, en particulier les dates et les délais. Des rappels peuvent ne pas arriver, par exemple en raison de pannes techniques, de filtres anti-spam ou des réglages de l’appareil. Le respect des délais reste de ta responsabilité.

4. Compte

L’utilisation nécessite un compte. La connexion s’effectue avec ton adresse e-mail au moyen d’un code ou d’un lien de connexion envoyé par e-mail, ou bien avec ton compte Google ou Apple. Il n’y a pas de mot de passe. Protège donc l’accès à ta boîte e-mail et à tes appareils ; les actions effectuées via ton compte te sont imputées dans la mesure où tu en es responsable.

Chaque personne ne peut tenir qu’un seul compte pour elle-même. Tu ne peux utiliser Kayio que pour tes propres achats et justificatifs ou pour ceux que tu es autorisé à archiver.

5. Coffre familial

Tu peux inviter jusqu’à quatre autres personnes majeures dans ton coffre. Chaque membre utilise son propre compte. Pour le coffre familial, les règles suivantes s’appliquent :

• Les membres voient mutuellement leur adresse e-mail de connexion ainsi que tous les achats partagés du coffre, y compris les justificatifs, e-mails de commande, factures et documents de retour. Chaque membre peut modifier et supprimer les achats partagés et reçoit les rappels correspondants.
• Chaque achat est soit partagé, soit privé. Les achats privés ne sont visibles que par la personne qui les a archivés ; elle seule peut modifier ce marquage. Lors de l’adhésion, tu décides si tes achats existants sont apportés dans le coffre en tant qu’achats partagés ou privés.
• Si un membre quitte le coffre ou en est retiré par le propriétaire, les achats qu’il a partagés restent dans le coffre avec leurs documents et sont attribués au propriétaire ; il emporte ses achats privés dans un coffre qui lui est propre.
• Si un membre supprime son compte, ses achats partagés restent dans le coffre ; ses achats privés sont supprimés. Si le propriétaire supprime son compte, le coffre passe au membre le plus ancien.
• Ces conséquences sont affichées avant l’adhésion et doivent être prises en compte. Ce que tu partages relève de ta décision – avant l’adhésion et ensuite pour chaque achat.

Les membres règlent entre eux quels justificatifs ils partagent. Kayio ne joue pas d’intermédiaire entre les membres. Les demandes de suppression ou de caviardage de justificatifs archivés par d’autres membres – y compris après un départ – peuvent être adressées à privacy@kayio.app ; leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Les quotas gratuits (par exemple pour les rappels de garantie) et Premium s’appliquent à l’ensemble du coffre, et non par membre.

6. Transfert d’e-mails, module complémentaire Gmail et utilisation raisonnable

Kayio met à ta disposition une adresse de transfert personnelle. Les e-mails envoyés à cette adresse sont rattachés à ton compte. Ne transfère que des e-mails de commande et d’expédition qui te sont destinés et ne communique pas cette adresse à des tiers.

Le module complémentaire Gmail ne traite que l’e-mail que tu as ouvert, et uniquement lorsque tu déclenches l’archivage. Les conditions de Google s’appliquent en plus au module complémentaire.

Pour prévenir les abus et limiter le coût de la reconnaissance automatique, des plafonds techniques s’appliquent (par exemple au nombre de reconnaissances par jour). En cas de dépassement, certaines fonctions sont temporairement restreintes. L’utilisation automatisée ou massive du service en dehors des fonctions prévues n’est pas autorisée.

7. Tes contenus

Les justificatifs, e-mails, photos et autres contenus que tu archives dans Kayio restent tes contenus. Tu nous accordes le droit simple et non transférable de stocker et de traiter ces contenus (y compris les réduire et les convertir) pour fournir le service, de les transmettre pour la reconnaissance automatique aux prestataires nommés dans la politique de confidentialité et de les afficher aux membres de ton coffre familial. Ils ne sont utilisés à aucune autre fin, en particulier ni à des fins publicitaires ni pour l’entraînement de modèles d’IA.

Tu ne peux archiver que des contenus que tu es autorisé à utiliser, et aucun contenu illicite. En cas d’infraction ou d’abus, nous pouvons retirer certains contenus ou bloquer l’accès ; nous t’en informons dans la mesure où cela est permis.

8. Premium (lorsqu’il est proposé)

Nous pouvons proposer des fonctions Premium payantes, par exemple des rappels de garantie illimités (gratuit : cinq par coffre) et l’export des documents de garantie. Les fonctions comprises dans Premium sont indiquées dans l’application et dans la boutique d’applications concernée.

Premium est souscrit exclusivement sous forme d’abonnement via Google Play ou l’App Store d’Apple. Le prix, la durée et le renouvellement t’y sont indiqués avant l’achat ; il est actuellement prévu 29 € par an ou 3,49 € par mois TVA comprise, ou le prix affiché dans les autres pays. L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la durée choisie tant que tu ne le résilies pas avant son terme dans les paramètres d’abonnement de la boutique concernée. L’achat, la facturation, le renouvellement, la résiliation et les remboursements sont gérés par l’exploitant de la boutique selon ses conditions ; c’est également là que tu exerces un éventuel droit légal de rétractation.

Premium s’applique à l’ensemble de ton coffre familial. À la fin de Premium, tout ce qui a été archivé reste lisible ; les quotas gratuits s’appliquent de nouveau.

9. Disponibilité et évolution

Nous nous efforçons d’assurer une haute disponibilité sans pouvoir la garantir ; des opérations de maintenance et des pannes peuvent restreindre temporairement le service. Nous faisons évoluer Kayio et pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctions dans la mesure où cela est raisonnable pour toi. Nous annonçons les restrictions importantes au moins quatre semaines à l’avance par e-mail et te donnons la possibilité d’exporter tes documents.

10. Durée et résiliation

L’utilisation gratuite est à durée indéterminée. Tu peux supprimer ton compte à tout moment dans les paramètres de l’application ou via la page kayio.app/fr/delete-account ; les conséquences pour le coffre familial découlent de l’article 5.

Nous pouvons suspendre ou résilier ton compte si tu enfreins gravement ou de manière répétée les présentes conditions, en principe après un avertissement préalable ; en cas d’abus mettant en danger le service ou des tiers, également sans délai. Si nous mettons fin à Kayio, nous résilions avec un préavis d’au moins quatre semaines par e-mail ; les abonnements Premium en cours ne sont alors pas renouvelés et les montants déjà payés pour la période non fournie sont remboursés.

11. Responsabilité

Nous sommes responsables sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu’au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles – celles dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles tu peux régulièrement compter – et dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat.

Pour le surplus, la responsabilité est exclue. Cela vaut en particulier pour les préjudices résultant d’une information reconnue automatiquement de manière erronée, d’un délai estimé ou d’un rappel non délivré, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de notre part. Dans la mesure où l’utilisation de Kayio est gratuite, les règles légales de responsabilité applicables aux prestations à titre gratuit restent inchangées.

12. Protection des données

La manière dont nous traitons les données à caractère personnel est expliquée dans la politique de confidentialité disponible sur kayio.app/fr/legal/datenschutz. Elle ne fait pas partie des présentes conditions mais t’informe sur le traitement.

13. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour un motif valable, par exemple une évolution de la législation ou de la jurisprudence, des fonctions nouvelles ou modifiées, des exigences de sécurité ou une lacune. Nous te notifions les modifications par e-mail au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Si tu ne t’y opposes pas avant cette date, les conditions modifiées sont réputées acceptées ; nous le signalons expressément dans la notification. Si tu t’y opposes, chacune des parties peut mettre fin à la relation d’utilisation à la date d’entrée en vigueur. La prestation principale et les prix d’un abonnement Premium déjà conclu ne sont pas modifiés par cette voie.

14. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si ta résidence habituelle se trouve dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État restent applicables.

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs (article 36 de la loi allemande VSBG).

Si une disposition des présentes conditions est invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Questions sur les présentes conditions : privacy@kayio.app